Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*132-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La commission supérieure ne délibère valablement que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents.
Sauf en matière disciplinaire, la consultation de la commission supérieure peut, en cas d’urgence ou de circonstances particulières, s’effectuer par visioconférence, conférence téléphonique ou par correspondance électronique.
En l’absence du vice-président du Conseil d’Etat, la commission supérieure est présidée, par ordre d’ancienneté dans les fonctions, par 1’un des présidents mentionnés au 2° de l’article L. 132-1.
Sauf en matière disciplinaire, la consultation de la commission supérieure peut, en cas d’urgence ou de circonstances particulières, s’effectuer par visioconférence, conférence téléphonique ou par correspondance électronique.
En l’absence du vice-président du Conseil d’Etat, la commission supérieure est présidée, par ordre d’ancienneté dans les fonctions, par 1’un des présidents mentionnés au 2° de l’article L. 132-1.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article R*132-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r132-5-du-code-de-justice-administrative/