Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*133-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il n’est pas tenu compte des nominations faites en vertu de l’article R. * 133-7 pour l’application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 133-8.
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Code de justice administrative, article R*133-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r133-8-du-code-de-justice-administrative/