Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*135-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour satisfaire à l’obligation de mobilité prévue à l’article L. 133-3, les maîtres des requêtes exercent, pendant une durée de deux ans, des fonctions à l’extérieur du Conseil d’Etat pour lesquelles ils sont mis à disposition, détachés ou placés en disponibilité.
Ils peuvent accomplir cette mobilité à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions prévues à l’article R. * 135-1 pour être détachés ou mis à disposition.
Ils ne peuvent accomplir cette mobilité dans un cabinet d’avocat ou auprès d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ils peuvent accomplir cette mobilité à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions prévues à l’article R. * 135-1 pour être détachés ou mis à disposition.
Ils ne peuvent accomplir cette mobilité dans un cabinet d’avocat ou auprès d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
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Code de justice administrative, article R*135-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r135-3-du-code-de-justice-administrative/