Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R213-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation n’interrompt pas de nouveau le délai de recours.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article R213-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r213-13-du-code-de-justice-administrative/