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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R221-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le tribunal administratif de Paris comprend des chambres regroupées en sections dont les nombres respectifs sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat. Il est présidé par un président inscrit sur la liste d’aptitude prévue à l’article L. 234-5.
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Code de justice administrative, article R221-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-6-du-code-de-justice-administrative/