Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R222-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sauf lorsqu’ils relèvent d’un magistrat statuant seul, les jugements des tribunaux administratifs sont rendus par une formation de trois membres.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article R222-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r222-18-du-code-de-justice-administrative/