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Code de justice administrative

Article R222-23 du Code de justice administrative

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R222-23Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Dans chaque tribunal administratif, selon ses besoins, un ou plusieurs premiers conseillers ou conseillers sont chargés, par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat pris sur proposition du président de la juridiction et après avis conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, d’exercer les fonctions de rapporteur public.
Lorsque le fonctionnement du tribunal administratif l’exige, un premier conseiller ou conseiller qui exerce les fonctions de rapporteur public peut être rapporteur dans les affaires sur lesquelles il n’est pas ou n’a pas été appelé à conclure.

Conformément à , les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d’installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel dans sa composition prévue à l’article L. 232-4 du code de justice administrative issu de l’. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel est installé au plus tard neuf mois après la publication ladite ordonnance.

Renvois

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Code de justice administrative, article R222-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r222-23-du-code-de-justice-administrative/