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Code de justice administrative

Article R232-26 du Code de justice administrative

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R232-26Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les membres du Conseil supérieur ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au Conseil supérieur. Toutefois, ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le .
Outre les frais mentionnés à l’alinéa précédent, les personnalités qualifiées perçoivent, pour chaque séance du Conseil supérieur ou de la formation restreinte prévue à l’article à laquelle ils participent, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

Conformément à , les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d’installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel dans sa composition prévue à l’article L. 232-4 du code de justice administrative issu de l’. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel est installé au plus tard neuf mois après la publication ladite ordonnance.

Renvois

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Code de justice administrative, article R232-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r232-26-du-code-de-justice-administrative/