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Code de justice administrative

Article R233-6 du Code de justice administrative

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R233-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les magistrats et fonctionnaires recrutés au tour extérieur en qualité de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont nommés et titularisés dans leur grade à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Les services effectifs et l’ancienneté d’échelon sont décomptés à partir de la date de nomination des intéressés dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Ceux qui percevaient dans leur ancien corps ou cadre d’emplois une rémunération supérieure à celle qui est afférente au dernier échelon du grade auquel ils ont été recrutés bénéficient d’une indemnité compensatrice.

Conformément à , les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d’installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel dans sa composition prévue à l’article L. 232-4 du code de justice administrative issu de l’. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel est installé au plus tard neuf mois après la publication ladite ordonnance.

Renvois

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Code de justice administrative, article R233-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r233-6-du-code-de-justice-administrative/