Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R233-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans les douze mois suivant leur nomination dans le corps des magistrats administratifs, les premiers conseillers et les conseillers, quelle que soit leur voie de recrutement, bénéficient d’une ou plusieurs périodes de formation organisées par le Conseil d’Etat.
Renvois
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Code de justice administrative, article R233-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r233-15-du-code-de-justice-administrative/