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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R234-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Ces listes comportent les noms de ceux des membres du corps qui, remplissant les conditions d’ancienneté requises, se sont portés candidats pour y être inscrits et ont été reconnus aptes à l’exercice des fonctions auxquelles elles donnent accès.
Leur validité est de douze mois à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 10 du décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d’installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel dans sa composition prévue à l’article L. 232-4 du code de justice administrative issu de l’ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel est installé au plus tard neuf mois après la publication ladite ordonnance.
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Code de justice administrative, article R234-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r234-5-du-code-de-justice-administrative/