Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R312-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de l’acte litigieux.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 26BX00996, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 26BX00996, Inédit au recueil Lebon → Procédure → contrat administratif : La commune de Saint-Denis de La Réunion avait conclu une concession…Cite : Article R. 312-4
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Code de justice administrative, article R312-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r312-4-du-code-de-justice-administrative/