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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R341-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le Conseil d’Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel.
Décisions qui citent cet article 2
- Conseil d'État, Juge des référés, 18/09/2026, 519878, Inédit au recueil Lebon18 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 18/09/2026, 519878, Inédit au recueil Lebon → Sport → Interdictions de déplacement : Une association de supporters demandait la suspension d’arrêtés interdisant le…Cite : Article R. 341-1
- Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 506651, Inédit au recueil Lebon27 août 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 506651, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → rejets implicites : Le Conseil d’État juge tardif le recours contre la première décision de clôture d’une…Cite : Article R. 341-1
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Code de justice administrative, article R341-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r341-1-du-code-de-justice-administrative/