Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R345-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’une cour administrative d’appel est saisie de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, elle est également compétente pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d’un tribunal administratif.
Renvois
Cité par 1
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Code de justice administrative, article R345-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r345-1-du-code-de-justice-administrative/