Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R431-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 509219, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 509219, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Régularisation d’une requête : Une veuve résidant au Maroc contestait le refus d’attribution…Cite : Article R. 431-8
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Code de justice administrative, article R431-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r431-8-du-code-de-justice-administrative/