Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R532-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l’article R. 532-1-1, notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d’un délai de réponse.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de TOULOUSE, , 08/09/2026, 26TL01283, Inédit au recueil Lebon8 sept. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, , 08/09/2026, 26TL01283, Inédit au recueil Lebon → Expertises judiciaires → Expertise médicale : Après une chute sur une chaussée en travaux à Montpellier, une usagère sollicitait…Cite : Article R. 532-2
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Code de justice administrative, article R532-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r532-2-du-code-de-justice-administrative/