Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R551-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue statue dans un délai d’un mois sur les demandes qui lui sont présentées en vertu de l’article L. 551-13.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de justice administrative, article R551-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r551-9-du-code-de-justice-administrative/