Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R733-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sauf demande contraire d’une partie, le rapporteur public assiste au délibéré. Il n’y prend pas part.
La demande prévue à l’alinéa précédent est présentée par écrit. Elle peut l’être à tout moment de la procédure avant le délibéré.
La demande prévue à l’alinéa précédent est présentée par écrit. Elle peut l’être à tout moment de la procédure avant le délibéré.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517709, Inédit au recueil Lebon14 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517709, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Sincérité du scrutin : Le Conseil d’État rejette la contestation des opérations…Cite : Article R. 733-3
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Code de justice administrative, article R733-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r733-3-du-code-de-justice-administrative/