Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R751-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l’annulation d’une décision accordant un permis de construire, d’aménager ou de démolir ou d’une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02302, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02302, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de reconstruire : Après l’effondrement partiel d’une maison, la SCI YDS a obtenu un permis pour…Cite : Article R. 751-10
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Code de justice administrative, article R751-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r751-10-du-code-de-justice-administrative/