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Code de justice administrative

Article R*771-19 du Code de justice administrative

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*771-19Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l’usage des pouvoirs que les présidents de chambre tiennent des dispositions des articles et .

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Code de justice administrative, article R*771-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r771-19-du-code-de-justice-administrative/