Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R772-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions de l’article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l’ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article.
Conformément à l'article 16-III du décret n° 2013-730 du 13 août 2013, ces dispositions s’appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de justice administrative, article R772-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r772-7-du-code-de-justice-administrative/