Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R779-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Sauf mention expresse contraire dans la décision de désignation, les magistrats désignés au titre de l’article R. 222-13 assurent également ces fonctions.
Renvois
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Code de justice administrative, article R779-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r779-8-du-code-de-justice-administrative/