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Code de justice administrative

Article R77-10-7 du Code de justice administrative

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R77-10-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sous réserve de la dispense prévue pour l’Etat à l’article , les requêtes et les mémoires présentés devant le Conseil d’Etat statuant en premier et dernier ressort doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation.

Renvois

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Code de justice administrative, article R77-10-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r77-10-7-du-code-de-justice-administrative/