Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R77-12-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Seule une décision expresse de rejet de la réclamation adressée à l’autorité administrative en application de l’article R. 77-12-13 fait courir le délai de deux mois pour contester cette décision.
Renvois
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Code de justice administrative, article R77-12-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r77-12-15-du-code-de-justice-administrative/