Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R811-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sauf dispositions particulières, le recours en appel n’a pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par le juge d’appel dans les conditions prévues par le présent titre.
Renvois
Décisions qui citent cet article 3
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre JU, 21/10/2026, 26MA02969, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre JU, 21/10/2026, 26MA02969, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Sursis à exécution : La SAS Rama demandait le sursis à exécution d’un jugement ayant annulé un permis…Cite : Article R. 811-14
- CAA de TOULOUSE, Magistrat statuant seul, 23/02/2026, 26TL00189, Inédit au recueil Lebon23 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-1ère chambreSursis à exécution → Sursis à exécution : Lorsqu’un préfet prend une décision d’éloignement, il doit s’assurer de la conformité de cette décision avec le code de l’entrée et du séjour des étrangers…Cite : Article R. 811-14
- CAA de TOULOUSE, Magistrat statuant seul, 14/01/2026, 25TL02157, Inédit au recueil Lebon14 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-1ère chambreSursis à exécution → Sursis à exécution : La demande de sursis à exécution d’un jugement peut être fondée sur l’article R. 811-17 du code de justice administrative, qui exige que l’exécution de la…Cite : Article R. 811-14
À lire aussi
- Renouvellement de titre de séjour : sursis à exécution d'un jugement annulant une obligation de quitter le territoire - CAA de TOULOUSE, Magistrat statuant seul, 23/02/2026, 26TL00189, Inédit au recueil Lebon.2 mars 2026
- Renouvellement de titre de séjour : sursis à exécution d'un jugement annulant une obligation de quitter le territoire.2 mars 2026
- Refus de titre de séjour : sursis à exécution pour raisons médicales urgentes - CAA de TOULOUSE, Magistrat statuant seul, 14/01/2026, 25TL02157, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
- Refus de titre de séjour : sursis à exécution pour raisons médicales urgentes8 févr. 2026
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article R811-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-14-du-code-de-justice-administrative/