Article R821-2 du Code de justice administrative

Renvois

Décisions qui citent cet article 7

• Cour d'appel financière - Arrêt d'appel - 21/10/2026 - Centre hospitalier de Guéret - Affaire n° CAF-2025-02 - n° 2026-0721 oct. 2026Cour d’appel financièreCour d’appel financière - Arrêt d’appel - 21/10/2026 - Centre hospitalier de Guéret - Affaire n° CAF-2025-02 - n° 2026-07 → Comptabilité → Engagement irrégulier : Deux experts ont conclu directement…Cite : Article R. 821-2
• Cour d'appel financière - Arrêt d'appel - 17/07/2026 - Chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne - Affaire n° CAF-2026-01 - n° 2026-0617 juil. 2026Cour d’appel financièreCour d’appel financière - Arrêt d’appel - 17/07/2026 - Chambre départementale d’agriculture de Lot-et-Garonne - Affaire n° CAF-2026-01 - n° 2026-06 → Comptabilité → dépenses irrégulières : Des…Cite : Article R. 821-2
• Cour d'appel financière - Arrêt d'appel - 02/07/2026 - Société d'économie mixte Locminé Innovation Gestion des Énergies Renouvelables (SEM LIGER) - Affaire n° CAF-2025-07 - n° 2026-042 juil. 2026Cour d’appel financièreCour d’appel financière - Arrêt d’appel - 02/07/2026 - Société d’économie mixte Locminé Innovation Gestion des Énergies Renouvelables (SEM LIGER) - Affaire n° CAF-2025-07 - n° 2026-04 → Comptabilité…Cite : Article R. 821-2
• Cour d'appel financière - Arrêt d'appel - 11/03/2026 - Communauté de communes de Marana-Golo (CCMG) (Haute-Corse) - Affaire n° CAF-2025-06 - n° 2026-0311 mars 2026Cour d’appel financièreCour d’appel financière - Arrêt d’appel - 11/03/2026 - Communauté de communes de Marana-Golo (CCMG) (Haute-Corse) - Affaire n° CAF-2025-06 - n° 2026-03 → Comptabilité → Recouvrement des recettes : Le…Cite : Article R. 821-2
• Cour d'appel financière - Arrêt d'appel - 16/01/2026 - Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale de La Réunion (CMCAS de La Réunion) - Affaire n° CAF-2025-04 - n° 2026-0116 janv. 2026Cour d’appel financièreCour d’appel financière - Arrêt d’appel - 16/01/2026 - Caisse mutuelle complémentaire et d’action sociale de La Réunion (CMCAS de La Réunion) - Affaire n° CAF-2025-04 - n° 2026-01 → Comptabilité →…Cite : Article R. 821-2
• Cour d'appel financière - Arrêt d'appel - 15/12/2025 - Commune d’Éguilles (Bouches-du-Rhône) - Affaire n° CAF-2025-03 - n° 2025-0715 déc. 2025Cour d’appel financièreCour d’appel financière - Arrêt d’appel - 15/12/2025 - Commune d’Éguilles (Bouches-du-Rhône) - Affaire n° CAF-2025-03 - n° 2025-07 → Comptabilité → comptable public : Une commune n’a pas appliqué la…Cite : Article R. 821-2
• Cour d'appel financière - Arrêt d'appel - 12/12/2025 - Saint-Louis Agglomération (SLA) - Affaire n° CAF-2025-02 - n° 2025-0612 déc. 2025Cour d’appel financièreCour d’appel financière - Arrêt d’appel - 12/12/2025 - Saint-Louis Agglomération (SLA) - Affaire n° CAF-2025-02 - n° 2025-06 → Comptabilité → Responsabilité financière : La Cour d’appel financière a…Cite : Article R. 821-2