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Code de justice administrative

Article R821-5-1 du Code de justice administrative

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R821-5-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant, en application de l’article , au sursis à l’exécution de la décision juridictionnelle attaquée doivent être présentées par requête distincte du pourvoi en cassation et accompagnées d’une copie de ce pourvoi.

Renvois

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Code de justice administrative, article R821-5-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r821-5-1-du-code-de-justice-administrative/