Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R822-5-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dix jours au moins avant qu’intervienne une ordonnance prise sur le fondement du quatrième alinéa ou des 1° à 4° de l’article R. 822-5, le requérant ou son mandataire est avisé de cette éventualité, soit par voie électronique, soit par voie postale.
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Code de justice administrative, article R822-5-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r822-5-1-du-code-de-justice-administrative/