Article L121-3 du Code de justice militaire (nouveau)

Les militaires visés par le présent code sont :
1° Les militaires qui possèdent le statut de militaire de carrière ;
2° Les militaires qui servent en vertu d’un contrat ;
3° Les militaires qui accomplissent le service militaire dans les conditions prévues par le code du service national ;
4° Les militaires de la réserve accomplissant un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ou qui font partie des personnes soumises à l’obligation de disponibilité appelées ou rappelées au service,
à l’exception des militaires en position hors cadre ou de retraite, ainsi que des déserteurs.