Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L121-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sont également soumis aux dispositions du présent code :
1° Les personnes qui sont portées présentes, à quelque titre que ce soit, sur la liste d’équipage d’un bâtiment de la marine ou le manifeste d’un aéronef militaire ;
2° Les personnes qui, sans être liées légalement ou contractuellement aux forces armées, sont portées sur les contrôles et accomplissent du service ;
3° Les membres d’un équipage de prise ;
4° Les prisonniers de guerre.
1° Les personnes qui sont portées présentes, à quelque titre que ce soit, sur la liste d’équipage d’un bâtiment de la marine ou le manifeste d’un aéronef militaire ;
2° Les personnes qui, sans être liées légalement ou contractuellement aux forces armées, sont portées sur les contrôles et accomplissent du service ;
3° Les membres d’un équipage de prise ;
4° Les prisonniers de guerre.
Conformément à l'article 18 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et, au plus tard, six mois après la promulgation de ladite loi.
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Code de justice militaire (nouveau), article L121-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l121-5-du-code-de-justice-militaire-nouveau/