Article L212-145 du Code de justice militaire (nouveau)

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L212-145Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le dossier de l’instruction ou sa copie, établie conformément aux dispositions de l’article L. 212-53, est remis ou transmis avec l’avis du commissaire du Gouvernement au greffe de la chambre de l’instruction, qui se réunit dans le délai de cinq jours, sauf en matière de détention provisoire, conformément aux dispositions de l’article L. 212-184.

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d’Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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Code de justice militaire (nouveau), article L212-145 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l212-145-du-code-de-justice-militaire-nouveau/

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