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Code de justice militaire

Article L231-3 du Code de justice militaire (nouveau)

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L231-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Même au cas d’itératif défaut, le condamné et la partie civile ont un délai d’un jour franc après que le jugement a été porté à leur connaissance pour déclarer au greffe qu’ils se pourvoient en cassation.
Le commissaire du Gouvernement peut dans le même délai, à compter du prononcé du jugement, déclarer au greffe qu’il demande la cassation de la décision rendue.

art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d’Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Renvois

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Code de justice militaire (nouveau), article L231-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l231-3-du-code-de-justice-militaire-nouveau/