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Code de justice militaire

Article L251-6 du Code de justice militaire (nouveau)

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L251-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si le prévenu ne se présente pas, il est procédé, à l’expiration du délai mentionné à l’article , sur les réquisitions du commissaire du Gouvernement, au jugement par défaut.
Lorsqu’un défenseur se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s’il en fait la demande. Si aucun défenseur ne se présente, les parents ou les amis du prévenu peuvent proposer son excuse.
Si le tribunal trouve l’excuse légitime, il ordonne qu’il soit sursis au jugement du prévenu et, s’il y a lieu, au séquestre de ses biens pendant un temps qui est fixé eu égard à la nature de l’excuse et à la distance des lieux.
Hors ce cas, les rapports et procès-verbaux, les dépositions des témoins et les autres pièces de l’instruction sont lus à l’audience.
Le jugement est rendu dans la forme ordinaire.

art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d’Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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Code de justice militaire (nouveau), article L251-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l251-6-du-code-de-justice-militaire-nouveau/