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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L255-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toutefois, l’ouverture des poursuites ne peut être ordonnée que par le ministre de la défense à l’encontre des justiciables mentionnés à l’article L. 112-3 et des magistrats assimilés spéciaux.
Le ministre de la défense et, sous son autorité, les commissaires du Gouvernement dirigent l’activité des officiers de police judiciaire des forces armées ainsi que des officiers et agents de la police judiciaire civile.
Pour l’accomplissement de leur mission, les commissaires du Gouvernement ont le droit de requérir directement la force publique.
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d’Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
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Code de justice militaire (nouveau), article L255-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l255-5-du-code-de-justice-militaire-nouveau/