Article L321-21 du Code de justice militaire (nouveau)

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Article L321-21Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

En temps de paix, les juridictions de droit commun sont compétentes à l’égard des personnes non mentionnées aux articles L. 121-3 à L. 121-5 et qui se rendent coupables des infractions prévues à la présente section.

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d’Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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Code de justice militaire (nouveau), article L321-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l321-21-du-code-de-justice-militaire-nouveau/