Article L323-10 du Code de justice militaire (nouveau)

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Article L323-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si les voies de fait n’ont pas été exercées pendant le service ou à l’occasion du service, elles sont punies d’un emprisonnement de trois ans.
Si le coupable est officier, il est puni d’un emprisonnement de cinq ans. Il peut en outre être puni de la perte du grade.

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d’Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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Code de justice militaire (nouveau), article L323-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l323-10-du-code-de-justice-militaire-nouveau/