Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R212-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’habilitation peut être retirée selon la procédure prévue aux articles R. 212-3 et R. 212-4.
Le commissaire du Gouvernement peut, aux fins de retrait de l’habilitation, saisir le collège de magistrats prévu à l’article R. 212-3.
En cas d’urgence, le juge d’instruction, sur proposition ou avis conforme du commissaire du Gouvernement, peut retirer provisoirement l’habilitation jusqu’à la décision dudit collège.
Le commissaire du Gouvernement peut, aux fins de retrait de l’habilitation, saisir le collège de magistrats prévu à l’article R. 212-3.
En cas d’urgence, le juge d’instruction, sur proposition ou avis conforme du commissaire du Gouvernement, peut retirer provisoirement l’habilitation jusqu’à la décision dudit collège.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice militaire (nouveau), article R212-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r212-7-du-code-de-justice-militaire-nouveau/