Article R212-17 du Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque le juge d’instruction fait application des mesures prévues au 12° de l’article L. 212-146, avis en est donné s’il y a lieu, soit à l’employeur ou à l’autorité hiérarchique dont relève la personne mise en examen, soit à l’ordre professionnel auquel elle appartient, soit à l’autorité à l’agrément de laquelle est soumis l’exercice de sa profession.