Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R212-19Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le cautionnement prévu au 11° de l’article L. 212-146 est versé au régisseur de recettes installé auprès du secrétariat-greffe de la juridiction compétente auquel le chef de ce service adresse copie de l’ordonnance rendue par le juge d’instruction.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de justice militaire (nouveau), article R212-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r212-19-du-code-de-justice-militaire-nouveau/