Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D211-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le chef de poste tient deux registres d’écrou : l’un pour les militaires, l’autre pour les personnes étrangères aux armées. Les registres sont cotés et paraphés par le commandant d’unité.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice militaire (nouveau), article D211-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d211-4-du-code-de-justice-militaire-nouveau/