Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D211-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas d’évasion d’un détenu, le chef de poste en avise immédiatement l’autorité qui a établi le titre de détention ainsi que le commandant d’unité dont il relève.
Renvois
Cité par 1
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Code de justice militaire (nouveau), article D211-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d211-11-du-code-de-justice-militaire-nouveau/