Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L116-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains avec l’objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d’entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l’ensemble du territoire.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article L116-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l116-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/