Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L117-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les règles relatives au contrat d’intégration républicaine sont fixées à l’article L. 413-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l’action sociale et des familles, article L117-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l117-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/