Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L131-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La décision d’admission à l’aide sociale est prise par le représentant de l’Etat dans le département pour les prestations qui sont à la charge de l’Etat en application de l’article L. 121-7 et par le président du conseil départemental pour les autres prestations prévues au présent code.
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Code de l’action sociale et des familles, article L131-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l131-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/