Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L133-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le contrôle de l’application des lois et règlements relatifs à l’aide sociale de l’Etat est assuré par les agents placés sous l’autorité ou mis à la disposition du ministre chargé de l’action sociale ou du représentant de l’Etat dans le département.
Renvois
Cité par 1
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Code de l’action sociale et des familles, article L133-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l133-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/