Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L149-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le conseil départemental ou la collectivité exerçant les compétences des départements et l’agence régionale de santé peuvent définir conjointement plusieurs territoires de l’autonomie de manière à couvrir l’ensemble du territoire du département ou de la collectivité.
La conférence territoriale de l’autonomie peut créer des commissions compétentes pour chaque territoire de l’autonomie.
La conférence territoriale de l’autonomie peut créer des commissions compétentes pour chaque territoire de l’autonomie.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-1178 du 13 décembre 2024, la date prévue au III de l'article 2 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 est celle de l’entrée en vigueur dudit décret, soit le 15 décembre 2024.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article L149-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l149-9-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/