Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L211-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’union nationale et chaque union départementale des associations familiales sont administrées par un conseil dont les membres doivent être pour partie élus, au suffrage familial tel qu’il est prévu à l’article L. 211-9, pour partie désignés par les fédérations, confédérations ou associations familiales adhérentes selon les proportions que doivent prévoir les statuts de ces unions.
Ne peuvent être membres des conseils d’administration les personnes frappées par une mesure d’interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Ne peuvent être membres des conseils d’administration les personnes frappées par une mesure d’interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Renvois
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Code de l’action sociale et des familles, article L211-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l211-8-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/