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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L214-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions prévues aux articles L. 114-9 à L. 114-10-2, L. 114-11 à L. 114-17, L. 114-19, L. 114-20 à L. 114-22, L. 133-3, L. 161-1-4 et L. 161-1-5 et à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214-9 du présent code.
Conformément au IV de l'article 256 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables aux aides reçues à compter du mois de décembre 2023.
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Code de l’action sociale et des familles, article L214-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l214-16-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/