Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L224-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les associations départementales des personnes accueillies en protection de l’enfance représentent et accompagnent ces personnes. Elles participent à l’effort d’insertion sociale des personnes accueillies en protection de l’enfance. A cet effet, elles peuvent notamment leur attribuer des secours, primes diverses et prêts d’honneur.
Leurs ressources sont constituées par les cotisations de leurs membres, les subventions du département, des communes, de l’Etat, les dons et legs.
Le conseil d’administration comporte deux membres des conseils de famille des pupilles de l’Etat.
Leurs ressources sont constituées par les cotisations de leurs membres, les subventions du département, des communes, de l’Etat, les dons et legs.
Le conseil d’administration comporte deux membres des conseils de famille des pupilles de l’Etat.
Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
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Code de l’action sociale et des familles, article L224-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-11-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/