Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L232-26Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions des articles L. 133-3 et L. 133-5 sont applicables pour l’allocation personnalisée d’autonomie.
Les agents mentionnés à l’article L. 133-2 ont compétence pour contrôler le respect des dispositions relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie par les bénéficiaires de celle-ci et les institutions ou organismes intéressés.
Les agents mentionnés à l’article L. 133-2 ont compétence pour contrôler le respect des dispositions relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie par les bénéficiaires de celle-ci et les institutions ou organismes intéressés.
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Code de l’action sociale et des familles, article L232-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l232-26-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/